Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MOONRISE PAW

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Moonrise Paw, auto-entreprise, et tout client souhaitant effectuer un achat sur le site moonrisepaw.fr.

Article 2 – Produits Les produits proposés sont des accessoires pour animaux (colliers, laisses, médailles) fabriqués artisanalement. Chaque article est réalisé à la main, ce qui peut entraîner de légères variations d'un exemplaire à l'autre.

Article 3 –  Prix Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'auto-entreprise, Moonrise Paw n'est pas assujettie à la TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Moonrise Paw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande Pour passer commande sur moonrisepaw.fr, le client sélectionne les produits souhaités, choisit les options de personnalisation (taille, couleur, bouclerie, prénom, motif, etc.) et les ajoute au panier. Il est de la responsabilité du client de vérifier attentivement toutes les options choisies avant de valider sa commande, aucune modification n'étant possible après confirmation.

Le client procède ensuite au paiement via les moyens proposés sur le site. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation récapitulant les articles commandés et les options sélectionnées. Toute commande vaut acceptation des présents CGV.

Moonrise Paw se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de disponibilité ou de paiement, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 5 – Paiement Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation du panier, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le paiement est exigible intégralement à la commande. Moonrise Paw ne conserve aucune donnée bancaire — les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Shopify Payments.

En cas de paiement refusé ou frauduleux, Moonrise Paw se réserve le droit d'annuler la commande concernée.

Article 6 – Délais de fabrication et livraison Les produits étant fabriqués à la main et sur commande, les délais de fabrication et de livraison peuvent aller jusqu'à 6 semaines à compter de la confirmation de commande. Le client en est informé avant tout achat.

Article 7 - Garanties légales  Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Moonrise Paw est tenue aux garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité : le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir en cas de défaut de conformité du produit. En cas de défaut constaté, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un accident, d'une négligence, d'une modification du produit ou d'un entretien non conforme aux recommandations de Moonrise Paw.

Article 8 – Droit de rétractation et retours Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure sont expressément exclus du droit de rétractation. Cela inclut notamment les articles avec choix de couleur, de taille, de bouclerie, de prénom ou de motif personnalisé. Aucun retour ne sera accepté pour ces produits, y compris en cas d'erreur du client sur la taille ou les options choisies lors de la commande. Il appartient au client de vérifier attentivement ses choix avant de valider sa commande.

Pour les produits non personnalisés, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le client doit notifier sa décision par e-mail à l'adresse suivante : moonrisepaw@gmail.com , en indiquant son nom, son numéro de commande et les articles concernés. Un formulaire de rétractation peut également être envoyé sur simple demande. Les frais de retour sont à la charge du client. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine.

Article 9 – Remboursement En cas de rétractation valide (produit non personnalisé), le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 10 – Responsabilité Moonrise Paw ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits.

Article 11 – Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site moonrisepaw.fr (nom de marque, logo, photographies, textes, designs, visuels) sont la propriété exclusive de Moonrise Paw et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Moonrise Paw.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 13 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez